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La Charte

Sommaire
L'utilisation de Dev4all implique l'acceptation et le respect de la charte

  1. Définitions
  2. Object
  3. Accès au service
  4. Utilisation des identifiants et mots de passe
  5. Règles d'usage d'internet
  6. Conditions d'adhésion 'en ligne' à la charte DEV4ALL.COM
  7. Utilisateurs des services DEV4ALL.COM
  8. Services
  9. Maintenance
  10. Résponsabilité
  11. Propriété des contenus et garantie des logiciels
  12. Sauvegarde
  13. Identification du membre
  14. Confidentialité - Données personnelles
  15. Durée du contrat
  16. Modifications des conditions générales d'utilisation
  17. Conduite du membre
  18. Violation de la charte - Résiliation - Déconnexion des services
  19. Propriété intellectuelle
  20. Droit applicable
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20 - DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est régi par le droit suisse. Les tribunaux suisses seront les seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et à défaut d'accord amiable entre les parties.

Pour toute question relative à la présente charte : utilisez le formulaire de contact (http://www.dev4all.com/contact.cgi)


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