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| 18 - VIOLATION DE LA CHARTE - RESILIATION - DECONNEXION DES SERVICES |
En cas de manquement par l'une des parties au présent contrat à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d'y remédier, l'autre partie pourra résilier le présent contrat par simple e-mail.
En outre, DEV4ALL.COM se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans préavis ni indemnité en cas de non respect par le membre d'une quelconque des clauses mentionnées dans la présente charte et en particulier dans le cas où :
un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau qui aurait pour cause ou pour origine la connexion avec le compte du membre.
à la suite de la notification par les utilisateurs d'Internet que le membre ne respecterait pas le code de bonne conduite Internet ou ferait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux tiers et qui serait contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. DEV4ALL.COM se réserve ainsi le droit de suspendre l'accès du membre aux services sur DEV4ALL.COM.
DEV4ALL.COM se réserve le droit de mettre fin immédiatement au service fourni sans notification préalable notamment si le comportement du membre est incompatible avec les termes et conditions de la présente charte.
Le membre renonce à tout recours et/ou toute réclamation du fait de sa suspension ou lié(e)s à l'utilisation des services proposés par DEV4ALL.COM
Dans le cas de la violation de la présente Charte, DEV4ALL.COM se réserve la faculté de poursuivre le membre devant les tribunaux afin de voir sa responsabilité engagée. |
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